Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français de Vienne » sis Liechtensteinstrasse 37 A, à Vienne (Autriche) <BR>

J.O. 89 du 14 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français de Vienne » sis Liechtensteinstrasse 37 A, à Vienne (Autriche)

NOR : MAEA0620065A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français de Vienne » sis Liechtensteinstrasse 37 A, à Vienne (Autriche), en application des dispositions du décret no 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret no 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.